Fiche avis CNCP
Avis CNCP n°164/2025 : vol de la clé de signature électronique et confiscation de la caution
Responsable éditorial : Equipe appeldoffres.ma · dernière revue : 13 septembre 2026 · guide pratique, non substitut aux documents officiels
En résumé
Le vol d'une clé de signature électronique peut-il justifier un dépôt non signé et éviter la confiscation de la caution provisoire ? Ce que dit l'avis CNCP n°164/2025 du 25 novembre 2025.
Réponse courte
Selon l'avis CNCP n°164/2025 du 25 novembre 2025, une entreprise invoquait le vol de sa clé de signature électronique comme cas de force majeure pour justifier un dépôt de complément administratif non signé électroniquement. La commission a considéré que les conditions de la force majeure n'étaient pas réunies dans ce dossier précis, et que la confiscation de la caution provisoire était régulière. Ceci reste un avis consultatif sur un cas donné, pas une règle transposable telle quelle.
Étapes
1. Les faits de cet avis
Le maître d'ouvrage informait la CNCP avoir retenu, sur un appel d'offres ouvert de travaux de construction d'un Technopark, l'offre économiquement la plus avantageuse d'une société. Lors du dépôt du complément de dossier administratif, les pièces n'ont pas été signées électroniquement sur le portail des marchés publics : la société invoquait le vol, le 27 janvier 2025, de la clé USB contenant son certificat de signature électronique. Le maître d'ouvrage a écarté l'offre pour dépôt non conforme, puis confisqué la caution provisoire, et a sollicité l'avis de la CNCP sur la possibilité de qualifier ce vol de force majeure.
2. Textes cités
Décret n° 2-22-431, art. 24 §2 : la caution provisoire reste acquise si le concurrent, invité à compléter son dossier administratif, n'y satisfait pas ou produit des pièces non conformes. Même décret, art. 43 §II-9-B : fondement de l'écartement pour dépôt non conforme du complément. Arrêté n° 1692-23 du 23 juin 2023 relatif à la dématérialisation : obligation de signature électronique de l'ensemble des pièces. Code des obligations et des contrats, art. 268 et 269 : conditions cumulatives de la force majeure (caractère extérieur, imprévisible, irrésistible ; charge de la preuve à celui qui l'invoque).
3. Comment la commission a raisonné
La commission constate que le dépôt papier du complément a bien eu lieu, mais que l'absence de signature électronique ne peut être régularisée par ce dépôt papier dans un dispositif dématérialisé. Sur la force majeure, elle relève que la société n'a produit qu'un procès-verbal de déclaration de vol, sans démontrer avoir engagé, dans le délai imparti, les diligences nécessaires pour obtenir une nouvelle clé de signature. Elle relève aussi un élément chronologique : la société avait demandé la mainlevée sur sa caution avant même la demande du maître d'ouvrage de compléter le dossier — un indice retenu contre la thèse de la force majeure.
4. L'avis rendu (consultatif)
Citation courte, selon le PDF officiel : « ne peut être considéré comme étant une force majeure ». Paraphrase : selon l'avis CNCP n°164/2025, l'écartement de l'offre et la confiscation de la caution provisoire étaient réguliers, faute pour la société d'avoir démontré que les conditions légales de la force majeure étaient réunies dans ce dossier. Ce n'est pas un jugement.
5. Avant le dépôt
Sécurisez votre clé de signature électronique comme un actif critique du dossier : sa perte n'entraîne pas automatiquement une exonération. Anticipez la procédure de renouvellement d'une clé auprès des organismes compétents, avant d'en avoir besoin en urgence.
6. Pendant un incident et après un écartement
Un dépôt papier ne remplace pas une signature électronique manquante dans une procédure dématérialisée. Documentez immédiatement vos démarches actives pour résoudre la situation (déclaration et démarche de remplacement), pas seulement la déclaration de l'incident. Selon cet avis, invoquer la force majeure exige de prouver un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible : la seule déclaration de vol ne suffit pas.
7. Ce qu'on ne doit pas en déduire
Dans cette affaire, la commission a considéré que la chronologie des faits contredisait la thèse de la société. Cela n'autorise pas à conclure qu'un vol de clé ne pourra jamais être retenu comme force majeure dans un autre dossier mieux documenté. Chaque dossier s'apprécie sur ses preuves. Guide : caution provisoire ; guide : soumission électronique.
Documents
- PDF officiel — avis CNCP n°164/2025 (site SGG)
- Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 (art. 24 §2 et art. 43 §II-9-B)
- Arrêté n° 1692-23 du 23 juin 2023 relatif à la dématérialisation
- Code des obligations et des contrats, art. 268 et 269
Erreurs fréquentes
- Croire qu'une déclaration de vol ou de perte suffit, à elle seule, à établir un cas de force majeure
- Attendre la demande du maître d'ouvrage pour engager les démarches de remplacement d'une clé de signature électronique
- Penser qu'un dépôt papier « de sécurité » couvre l'obligation de signature électronique dans une procédure dématérialisée
- Généraliser cet avis à toute situation de force majeure alléguée, sans revérifier les faits et la chronologie propres à chaque dossier
FAQ
Le vol d'une clé de signature électronique est-il automatiquement un cas de force majeure ?
Non. Selon l'avis CNCP n°164/2025 du 25 novembre 2025, la force majeure suppose de réunir plusieurs conditions cumulatives (extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité) prévues aux articles 268 et 269 du Code des obligations et des contrats, et la preuve en incombe à celui qui l'invoque.
Un dépôt papier peut-il remplacer une signature électronique manquante ?
Dans cette affaire, la commission a considéré que non : le dépôt papier ne peut se substituer à l'absence de signature électronique exigée par l'arrêté n° 1692-23 dans un dispositif de dématérialisation.
Que risque une entreprise si son complément de dossier administratif est jugé non conforme ?
L'art. 24 §2 du décret n° 2-22-431 prévoit que la caution provisoire reste acquise au maître d'ouvrage si le concurrent ne satisfait pas à la demande de complément ou produit des pièces non conformes. Le montant applicable est celui de l'annonce et du RC du marché visé, pas un barème unique.
Comment prouver la force majeure dans un dossier de marché public ?
Le décret ne fixe pas de liste de preuves type ; la commission s'appuie ici sur le droit commun des obligations (art. 268-269 du DOC) et sur les diligences concrètes entreprises par la société. Pour une situation précise, voir le texte officiel et, si besoin, un professionnel du droit.
Sources et outils
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