Monter en classe : comment déposer une demande de réexamen

Étapes

1. 1. Demande de réexamen : ce que c'est et quand y recourir

   Le réexamen est une demande distincte du renouvellement à l'expiration. Il permet, pendant la validité du certificat, d'obtenir une classe supérieure, d'ajouter des qualifications ou un nouveau secteur, ou de passer d'un certificat provisoire au définitif. Le certificat en cours n'est pas interrompu par le simple dépôt de la demande. Dépôt électronique sur la plateforme DEQCA, avec signature électronique.

2. 2. Les trois critères vérifiés simultanément pour une classe supérieure

   Pour une classe supérieure, la commission examine ensemble le chiffre d'affaires réalisé directement, l'encadrement déclaré à la CNSS et le matériel. Les trois conditions doivent être réunies : un seul critère insuffisant ne suffit pas. Les seuils exacts par secteur et classe restent ceux du Règlement ; estimez votre situation avec l'outil gratuit /qualification-btp-maroc avant de déposer.

3. 3. Ce qui change dans le dossier par rapport à une première demande

   Lors d'un réexamen pour accéder à une classe supérieure ou à un nouveau secteur, l'entreprise doit fournir l'encadrement global — et non seulement l'encadrement spécifique à une qualification isolée. Les autres critères (chiffre d'affaires, matériel) s'appliquent également. (Source : Règlement intérieur Commission nationale, novembre 2025, page 10.)

4. 4. Point de vigilance : le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé directement — hors sous-traitance

   Seul le chiffre d'affaires réalisé directement par l'entreprise avec son propre personnel et son propre matériel est retenu pour l'évaluation de la classe. Les montants confiés à des sous-traitants doivent être déduits. Anticipez cette distinction dans vos attestations avant le dépôt DEQCA. (Règlement intérieur Commission nationale, novembre 2025 — règle cohérente avec le dispositif de classification.)

5. 5. Les références techniques ont une limite d'âge

   Seules les attestations de références dont la date de réception définitive des travaux ne dépasse pas 10 ans à la date de dépôt du dossier sont recevables. Les travaux plus anciens ne peuvent pas être présentés à la commission. (Source : Règlement intérieur Commission nationale, novembre 2025, page 11.)

6. 6. Délai, décision et recours si vous n'obtenez pas la classe demandée

   Après examen, la commission peut délivrer le certificat, demander des compléments ou notifier un refus motivé. Si vous estimez n'avoir pas reçu la classe à laquelle vous avez droit, une réclamation / complément peut être présentée : la commission nationale dispose d'un délai maximum de 45 jours à compter de la réception pour répondre. (Source : Règlement intérieur Commission nationale, novembre 2025, page 10.)

7. 7. Outil : vérifier votre classe actuelle avant de déposer

   Avant de constituer le dossier de réexamen, estimez votre classe et ce qui manque avec l'outil gratuit d'orientation sur appeldoffres.ma (/qualification-btp-maroc). Puis finalisez le dépôt officiel sur DEQCA. L'outil n'est pas un certificat.

Documents

• Certificat de qualification et classification en cours de validité
• Attestations CA (réalisé directement) et masse salariale CNSS à jour
• Encadrement global (diplômes, déclarations de salaires)
• Justificatifs matériel
• Références techniques de moins de 10 ans (réception définitive)
• Compte DEQCA et signature électronique

Erreurs fréquentes

• Attendre l'expiration des 5 ans alors qu'un réexamen est possible immédiatement
• Présenter un CA incluant la part sous-traitée
• Fournir seulement un encadrement spécifique au lieu de l'encadrement global
• Joindre des références de plus de 10 ans
• Confondre réexamen et vérification biannuelle

FAQ

Peut-on demander une classe supérieure sans attendre la fin des 5 ans de validité ?

Oui. Une entreprise dont le certificat de qualification et classification est en cours de validité peut déposer une demande de réexamen à tout moment pour obtenir une classe supérieure. La procédure de réexamen est distincte du renouvellement — elle n'interrompt pas la validité du certificat en cours. (Source : Règlement intérieur Commission nationale, novembre 2025, pages 9-10.)

Quels documents supplémentaires faut-il fournir pour un réexamen en vue d'une classe supérieure ?

Lors d'un réexamen pour accéder à une classe supérieure ou à un nouveau secteur, l'entreprise doit fournir l'encadrement global — et non seulement l'encadrement spécifique à une qualification isolée. Les autres critères (chiffre d'affaires, matériel) s'appliquent également. (Source : Règlement intérieur Commission nationale, novembre 2025, page 10.)

Les attestations de références ont-elles une date limite pour être acceptées dans un dossier de réexamen ?

Oui. Seules les attestations de références dont la date de réception définitive des travaux ne dépasse pas 10 ans à la date de dépôt du dossier sont recevables. Les travaux plus anciens ne peuvent pas être présentés à la Commission. (Source : Règlement intérieur Commission nationale, novembre 2025, page 11.)

Sources et outils

• Guide : procédure initiale (obtenir le certificat)
• Guide : évaluer votre classe actuelle
• Guide : renouvellement à l'expiration des 5 ans
• Outil : vérifier votre classe avant de déposer
• Plateforme officielle DEQCA — dépôt des demandes
• Page officielle — Qualification et classification des entreprises BTP

Aller plus loin