Guide pratique
Marchés de la défense nationale et décret n° 2-22-431 : ce que dit le texte
Responsable éditorial : Equipe appeldoffres.ma · dernière revue : 13 septembre 2026 · guide pratique, non substitut aux documents officiels
En résumé
Comment le décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics traite les marchés de l'administration de la défense nationale, et pourquoi ces marchés ne figurent pas sur appeldoffres.ma.
Réponse courte
Le décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics prévoit, dans son article 165, des dispositions propres aux marchés de l'administration de la défense nationale — distinctes de l'article 3, qui traite des exclusions générales du champ d'application du décret (droit commun, gestion déléguée, partenariats public-privé, etc.), et distinctes également des articles 160-161 sur le secret professionnel et le caractère confidentiel de la procédure, qui s'appliquent à l'ensemble des marchés publics. Ces trois bases juridiques ne se confondent pas. appeldoffres.ma ne référence, n'agrège et ne liste aucun marché relevant de ce régime particulier.
Étapes
1. Distinguer les trois textes en présence
L'art. 3 du décret sort certaines catégories de contrats du champ d'application général du décret (contrats de droit commun, gestion déléguée, PPP, cessions entre services de l'État, etc.) ; il ne mentionne pas la défense nationale. Les art. 160-161 posent des règles générales de secret professionnel et de confidentialité de la procédure, applicables à tous les marchés publics. L'art. 165, dans un chapitre séparé consacré aux « dispositions propres à certains marchés publics », est le texte qui vise spécifiquement les marchés de l'administration de la défense nationale.
2. Comprendre pourquoi ce régime existe
Un marché passé pour les besoins de la défense nationale peut impliquer des considérations de sécurité de l'État qui ne se posent pas pour un marché de travaux ou de fournitures ordinaire. Le décret prévoit, à ce titre, un traitement distinct pour cette catégorie de marchés, sans que cela signifie l'absence de toute règle.
3. Ne pas chercher ces marchés sur le PMMP ni sur ce site
Les marchés relevant de ce régime particulier ne suivent en général pas le circuit de publicité ouvert du Portail des Marchés Publics (PMMP), et ne sont pas repris ni agrégés par appeldoffres.ma. Ce site n'a pas vocation à référencer cette catégorie de marchés.
4. Consulter le texte officiel pour le contenu exact de l'article 165
Pour connaître précisément les modalités prévues par cet article, reportez-vous au texte publié au Bulletin Officiel n° 7184 du 6 avril 2023, ou à sa copie sur le site du ministère de l'Équipement et de l'Eau. Ce guide ne reproduit pas le détail opérationnel de l'article 165.
5. Ne pas confondre « confidentiel » et « non réglementé »
Un marché soumis à des règles de confidentialité (au titre des art. 160-161, ou dans le cadre du régime de l'art. 165) reste un marché public encadré par un texte réglementaire — ce n'est pas un marché passé « sans règles ».
6. Se rapprocher d'un professionnel ou de l'autorité compétente
Pour toute question relative à une procédure concrète relevant de ce régime, l'interlocuteur pertinent est le maître d'ouvrage concerné ou un professionnel du droit des marchés publics, pas ce guide généraliste.
Documents
- Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics, publié au Bulletin Officiel n° 7184 du 6 avril 2023
- Bulletin Officiel n° 7184 (texte intégral de publication)
- Copie du décret disponible sur le site du ministère de l'Équipement et de l'Eau (equipement.gov.ma)
Erreurs fréquentes
- Croire que l'article 3 du décret traite de la confidentialité ou de la défense nationale : il traite des exclusions générales du champ d'application du décret
- Croire qu'un marché relevant du régime de l'article 165 est un marché « sans règles » : il reste encadré par un texte réglementaire, avec des modalités propres
- Chercher des appels d'offres de défense sur le PMMP ou sur appeldoffres.ma en s'attendant à les y trouver dans les mêmes conditions que les marchés civils
- Confondre le régime de confidentialité générale des marchés publics (art. 160-161, applicable à tous les marchés) avec le régime particulier des marchés de la défense nationale (art. 165)
FAQ
L'article 3 du décret n° 2-22-431 concerne-t-il les marchés de la défense nationale ?
Non. L'article 3 énumère les catégories de contrats exclues du champ d'application général du décret (contrats de droit commun, gestion déléguée des services publics, partenariats public-privé, cessions de biens entre services de l'État, transactions financières internationales, conventions d'assistance aux collectivités territoriales, prestations réalisées à l'étranger). Il ne mentionne pas la défense nationale.
Quel article du décret traite spécifiquement des marchés de la défense nationale ?
L'article 165, situé au Chapitre XI (« Dispositions propres à certains marchés publics »), porte cet intitulé exact : « Marchés de l'administration de la défense nationale ». C'est un texte distinct de l'article 3. L'article 165 soumet ces marchés aux dispositions du décret, sous réserve des modalités propres qu'il fixe — à lire dans le texte officiel.
Les marchés de la défense sont-ils publiés sur le PMMP comme les autres marchés publics ?
En règle générale, non : ces marchés ne suivent pas le circuit de publicité ouvert appliqué aux marchés civils. Pour le détail exact des modalités de publicité applicables à cette catégorie, consultez le texte officiel de l'article 165.
appeldoffres.ma référence-t-il des appels d'offres de la défense nationale ?
Non. Ce site n'agrège, ne liste et ne référence aucun marché relevant de ce régime particulier.
Où trouver le texte exact de l'article 165 ?
Dans le décret n° 2-22-431 publié au Bulletin Officiel n° 7184 du 6 avril 2023, ou dans sa copie disponible sur le site du ministère de l'Équipement et de l'Eau (equipement.gov.ma).
Le secret ou la confidentialité prévus pour ces marchés signifient-ils une absence de contrôle ?
Non. Les articles 160-161 (secret professionnel et caractère confidentiel de la procédure) et l'article 162 (lutte contre la fraude, la corruption et le conflit d'intérêts) figurent dans le décret. L'article 165 soumet les marchés de l'administration de la défense nationale aux dispositions du décret, sous réserve des modalités propres qu'il fixe. Un régime particulier n'équivaut pas à une absence de règles. Pour le détail du contrôle applicable à cette catégorie, lisez l'article 165 dans le texte officiel.
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