Fiche avis CNCP
Avis CNCP n°121/2025 : procès-verbal de carence sur un bon de commande d'études et de suivi
Responsable éditorial : Equipe appeldoffres.ma · dernière revue : 20 septembre 2026 · guide pratique, non substitut aux documents officiels
En résumé
Un bureau d'études contestait un procès-verbal de carence établi pendant l'exécution d'un bon de commande. Ce que dit l'avis CNCP n°121/2025 du 19 septembre 2025, et ce qu'il ne dit pas.
Réponse courte
Selon l'avis CNCP n°121/2025 du 19 septembre 2025, un maître d'ouvrage est fondé, dans cette affaire, à établir un procès-verbal de carence pour consigner et relater le manquement d'un prestataire à ses obligations contractuelles, y compris dans le cadre d'un bon de commande. La commission a en revanche déclaré irrecevable la demande d'interprétation du périmètre des prestations. Ceci reste un avis consultatif sur un dossier précis, pas un jugement et pas une clôture automatique du contrat.
Étapes
1. Les faits de cet avis
Un bureau d'études saisissait la CNCP au sujet de deux difficultés rencontrées avec une direction, lors de l'exécution d'un bon de commande de 2020 portant sur l'étude technique et le suivi de travaux. Premier point : la régularité d'un procès-verbal de carence établi à son encontre, après des envois recommandés et une invitation à une réunion consacrée à la signature de décomptes. Second point : l'interprétation du périmètre des prestations, le bureau estimant qu'une tranche d'études et de suivi ne figurait dans aucun poste du bon de commande. Le maître d'ouvrage indiquait que le bon de commande prévoyait six missions, dont le suivi des travaux et la réception, et que le refus de signer les décomptes et l'absence à la réunion l'avaient conduit à établir ce procès-verbal.
2. Textes cités — bon de commande de 2020
L'avis vise le décret n° 2-14-867 du 21 septembre 2015 relatif à la Commission nationale de la commande publique, tel que modifié et complété — notamment son article 36 sur la saisine par le titulaire d'une commande publique en cas de différend. Il vise aussi le décret n° 2-14-394 du 13 mai 2016 approuvant le CCAG applicable aux marchés de travaux. Ce bon de commande date de 2020 : l'avis ne statue pas sur l'article 91 du décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023. Le guide bon de commande du site décrit ce régime 2023 ; il ne se confond pas avec le présent dossier.
3. Comment la commission a raisonné
Sur le procès-verbal de carence, la commission relève le caractère contractuel des six missions, y compris le suivi (réunions, comptes rendus, réception, vérification des états, signature des décomptes). Elle considère que la non-réalisation d'une partie des composantes de l'une de ces missions constitue une atteinte aux obligations contractuelles. Elle estime que le prestataire, tenu d'être présent sur le chantier et disponible lorsque le maître d'ouvrage l'appelle, ne pouvait se prévaloir du délai postal qu'il invoquait pour justifier un délai de signature jugé trop court. Elle en déduit que rien n'empêche l'établissement d'un procès-verbal de carence dans le cadre d'un bon de commande. Sur le second point, elle considère que la demande d'interprétation du périmètre ne répondait pas à l'article 36 du décret n° 2-14-867 : ce type de question devait être posé au maître d'ouvrage avant l'engagement dans l'exécution.
4. L'avis rendu (consultatif)
Citation courte, selon le PDF officiel : « Le maître d'ouvrage est en droit d'établir un procès-verbal de carence pour consigner et relater le manquement […] à ses obligations contractuelles » ; et « La demande d'avis, relative à l'interprétation du périmètre des prestations […], est irrecevable. » Paraphrase : selon l'avis CNCP n°121/2025, le procès-verbal de carence était régulier dans cette affaire, comme moyen de documenter un manquement ; la commission n'a pas dit que ce procès-verbal clôturait à lui seul le bon de commande. Ce n'est pas un jugement du tribunal administratif.
5. Pendant l'exécution d'un bon de commande
Exécutez chacune des missions écrites au contrat, y compris le suivi, les rapports et la signature des décomptes lorsqu'ils en font partie. Documentez par écrit tout désaccord sur le périmètre dès le départ, auprès du maître d'ouvrage, plutôt que d'attendre un incident de clôture. Une absence à une réunion de signature ou un refus de parapher des décomptes peut, selon cet avis, être consigné par procès-verbal de carence.
6. Saisir la CNCP : différend, pas simple lecture du contrat
Selon cet avis, une demande qui se limite à faire interpréter le périmètre des prestations, sans le différend visé par l'article 36 du décret n° 2-14-867, peut être déclarée irrecevable. L'avis ne fixe pas de délai de saisine chiffré ; pour la procédure applicable à votre cas, lisez le décret et la page CNCP du SGG.
7. Ce qu'on ne doit pas en déduire
Dans cette affaire, la commission a considéré le procès-verbal de carence régulier. Cela n'autorise pas à conclure que tout procès-verbal clôt automatiquement un bon de commande, ni que tout délai de signature est toujours suffisant. Chaque dossier s'apprécie sur ses missions contractuelles, ses notifications et ses preuves. Guide : comment lire un avis CNCP ; guide : bon de commande.
Documents
- PDF officiel — avis CNCP n°121/2025 (site SGG)
- Décret n° 2-14-867 du 21 septembre 2015 relatif à la CNCP (art. 36)
- Décret n° 2-14-394 du 13 mai 2016 (CCAG travaux)
- Bon de commande et pièces d'exécution du dossier visé (missions, décomptes, notifications)
Erreurs fréquentes
- Croire qu'un procès-verbal de carence ne peut pas être établi sur un bon de commande
- Traiter ce procès-verbal comme une clôture automatique du contrat, alors que l'avis porte sur le droit de le dresser pour documenter un manquement
- Invoquer un délai postal comme justification automatique d'un refus de signer des décomptes
- Demander à la CNCP d'interpréter le périmètre des prestations au lieu de poser la question au maître d'ouvrage avant l'exécution
- Appliquer l'article 91 du décret n° 2-22-431 à cet avis : le bon de commande visé date de 2020 et l'acte ne statue pas sur ce texte
- Généraliser cet avis à tout incident d'exécution, sans revérifier les missions écrites au contrat
FAQ
Un maître d'ouvrage peut-il établir un procès-verbal de carence sur un bon de commande ?
Selon l'avis CNCP n°121/2025 du 19 septembre 2025, oui dans cette affaire : la commission a considéré que rien n'empêche l'établissement d'un tel procès-verbal dans le cadre d'un bon de commande, pour consigner et relater un manquement aux obligations contractuelles. Ceci reste un avis consultatif sur un dossier précis.
Une mission de suivi partiellement exécutée justifie-t-elle un procès-verbal de carence ?
Selon l'avis CNCP n°121/2025, la non-réalisation d'une partie des composantes de l'une des missions contractuelles — ici le suivi, avec rapports, réception et signature de décomptes — constitue une atteinte aux obligations du prestataire. L'appréciation dépend des missions écrites au contrat visé.
Le prestataire peut-il refuser de signer des décomptes en invoquant le délai postal ?
Pas dans cette affaire. Selon l'avis CNCP n°121/2025, le prestataire ne pouvait se prévaloir du délai postal qu'il invoquait, dès lors qu'il était tenu d'être présent sur le chantier et disponible lorsque le maître d'ouvrage faisait appel à lui. Ce n'est pas un délai de saisine de la CNCP.
Un procès-verbal de carence clôt-il automatiquement le bon de commande ?
L'avis CNCP n°121/2025 ne le dit pas. La commission a considéré que le maître d'ouvrage était en droit d'établir ce procès-verbal pour documenter le manquement. La clôture du contrat n'est pas le dispositif de l'avis : elle s'apprécie selon le contrat, le cahier des clauses applicable et les faits du dossier.
La CNCP peut-elle interpréter le périmètre des prestations d'un bon de commande ?
Dans cette affaire, selon l'avis CNCP n°121/2025, la demande d'interprétation du périmètre a été déclarée irrecevable au regard de l'article 36 du décret n° 2-14-867 : ce n'était pas le différend visé par ce texte, et la question devait être posée au maître d'ouvrage avant l'engagement dans l'exécution.
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