Fiche avis CNCP
Avis CNCP n°193/2025 : résiliation d'un marché de services pour divergence sur le volume des prestations
Responsable éditorial : Equipe appeldoffres.ma · dernière revue : 13 septembre 2026 · guide pratique, non substitut aux documents officiels
En résumé
Une société conteste la résiliation d'un marché d'archivage électronique après un désaccord sur le volume à traiter. Ce que dit l'avis CNCP n°193/2025 du 2 décembre 2025.
Réponse courte
Selon l'avis CNCP n°193/2025 du 2 décembre 2025, une société contestait la résiliation d'un marché d'archivage électronique, invoquant une imprécision du cahier des prescriptions spéciales sur le volume à traiter. La commission a considéré la demande d'avis de la société non fondée sur la résiliation elle-même, tout en reconnaissant un droit à indemnisation pour la partie du marché exécutée. Ceci reste une position rendue sur un dossier précis.
Étapes
1. Les faits de cet avis
Une société contestait la résiliation, par le maître d'ouvrage, d'un marché relatif à l'archivage électronique de documents et archives. Le différend porte sur le volume de boîtes à traiter : la société l'estime limité à ce qui a été montré lors de la visite des lieux (7 000 boîtes selon un rapport de cadrage), tandis que le maître d'ouvrage a soumis un volume supplémentaire que la société a refusé de traiter. La société invoquait aussi des retards imputables au maître d'ouvrage et réclamait le paiement des prestations exécutées, une indemnisation et la restitution de son matériel. Le maître d'ouvrage affirmait avoir résilié conformément à la réglementation, après mise en demeure restée sans effet.
2. Textes cités — décret de 2013, pas le décret de 2023
Ce marché a été conclu en 2021 : l'avis applique le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013, et non le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023. Art. 5 : les besoins et la consistance des prestations doivent être déterminés aussi exactement que possible avant tout appel à la concurrence. Art. 20 et 23 : l'organisation de la visite des lieux relève du maître d'ouvrage. Art. 138 : en cas de manquement grave, l'autorité compétente peut prononcer la résiliation. L'avis cite aussi le CCAG/EMO (art. 52 et suivants) et le CPS du marché (art. 6, 8, 29 et 32).
3. Comment la commission a raisonné
La commission relève que le CPS ne délimitait pas précisément la quantité de dossiers à traiter, ce qui contraste avec l'exigence de détermination exacte des besoins posée par l'art. 5 du décret applicable — mais elle en tire une conséquence limitée : le marché étant à prix forfaitaire, le titulaire ne pouvait refuser d'exécuter une quantité supplémentaire au seul motif qu'elle provenait de bureaux non visités par lui. Elle constate que la visite des lieux organisée par le maître d'ouvrage n'a pas été suivie par le représentant de la société, et qu'une visite informelle séparée n'a pas la même valeur. Elle relève un dépassement de délai documenté sur la remise des livrables de la phase 2 et l'absence de demande d'ajournement. Sur cette base, elle estime que le maître d'ouvrage a respecté la procédure de mise en demeure avant résiliation.
4. L'avis rendu (consultatif)
Citation courte, selon le PDF officiel : « la demande d'avis de la société ... n'est pas fondée. » Paraphrase : selon l'avis CNCP n°193/2025, la résiliation n'était pas irrégulière et la société ne pouvait prétendre au paiement de l'ensemble des prestations d'un marché forfaitaire inexécuté ; la commission a toutefois admis un droit à indemnisation partielle au titre des moyens mobilisés, sur la base des articles du CCAG/EMO relatifs à ce type de situation. Ce n'est pas un jugement.
5. Avant le dépôt
Lisez le CPS pour vérifier si le volume et la consistance des prestations sont chiffrés ; si ce n'est pas le cas, cela ne dispense pas d'exécuter un volume considéré comme « supplémentaire » par le maître d'ouvrage sur un marché forfaitaire. Assistez systématiquement à la visite des lieux organisée officiellement par le maître d'ouvrage : une visite informelle séparée n'a pas la même valeur selon cet avis.
6. Pendant l'exécution et après résiliation
En cas de désaccord sur le volume, faites valoir par écrit le principe d'équilibre financier du contrat plutôt que de suspendre l'exécution. Si le maître d'ouvrage vous met en demeure, répondez dans le délai imparti : l'absence de réaction documentée a pesé dans cette affaire. Un marché forfaitaire inexécuté ne donne pas automatiquement droit au paiement intégral, mais une indemnisation partielle reste possible pour la part réellement exécutée, selon les règles du cahier des clauses applicable.
7. Ce qu'on ne doit pas en déduire
Dans cette affaire, la commission a considéré que le refus d'exécuter le volume supplémentaire n'était pas justifié. Cela n'autorise pas à conclure que toute imprécision d'un CPS profite automatiquement au maître d'ouvrage. Chaque marché s'apprécie sur son texte, ses pièces et le décret qui lui est applicable — ici le décret de 2013, pas celui de 2023. Guide : comment lire un avis CNCP.
Documents
- PDF officiel — avis CNCP n°193/2025 (site SGG)
- Décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 (applicable à ce marché conclu en 2021)
- CCAG/EMO (art. 52 et suivants, selon le marché)
- CPS du marché concerné (consistance, visite des lieux, mise en demeure)
Erreurs fréquentes
- Appliquer le décret n° 2-22-431 à un marché conclu sous le décret n° 2-12-349
- Croire qu'un CPS imprécis sur le volume dispense d'exécuter des quantités supplémentaires sur un marché forfaitaire
- Ne pas assister à la visite des lieux officielle et espérer qu'une visite informelle produise les mêmes effets
- Suspendre l'exécution en cas de désaccord au lieu de documenter par écrit une demande d'équilibre financier ou d'ajournement
- Ignorer une mise en demeure en pensant qu'elle n'aura pas de suite si le désaccord semble justifié sur le fond
FAQ
Une imprécision du CPS sur le volume des prestations justifie-t-elle un refus d'exécution ?
Pas dans cette affaire précise : selon l'avis CNCP n°193/2025 du 2 décembre 2025, sur un marché à prix forfaitaire, le titulaire ne peut refuser d'exécuter au seul motif que le volume provient de zones non visitées par lui ; la voie retenue est de faire valoir l'équilibre financier du contrat plutôt que de refuser l'exécution.
Une visite des lieux organisée séparément par un concurrent a-t-elle la même valeur que la visite officielle ?
Selon cet avis, non : l'organisation de la visite des lieux relève du maître d'ouvrage, et une démarche individuelle d'un concurrent n'a pas cette valeur pour déterminer les besoins.
Une entreprise dont le marché est résilié peut-elle être indemnisée ?
Dans cette affaire, la commission a admis une indemnisation possible pour la part du marché réellement exécutée, sur la base des dispositions du CCAG/EMO relatives au préjudice lié à la mobilisation de ressources — sans donner droit au paiement de l'ensemble du marché forfaitaire inexécuté.
Quel est le rôle d'une mise en demeure avant résiliation ?
Le CCAG/EMO applicable à ce marché prévoit qu'avant résiliation, l'autorité compétente doit mettre en demeure le titulaire de se conformer à ses obligations, dans un délai qu'elle fixe. Pour le détail exact du délai et des conditions, voir le texte officiel du CCAG/EMO applicable à votre marché.
Sources et outils
Aller plus loin
Appels d'offres ouverts
Consultez les consultations en cours, les acheteurs publics et vérifiez les dates limites avant de constituer votre dossier.
Marché de services — trouvez un sous-traitant pour exécuter
Trouver un sous-traitant