Fiche avis CNCP
Avis CNCP n°187/2025 : écartement d'une offre technique sous le seuil éliminatoire de la grille de notation
Responsable éditorial : Equipe appeldoffres.ma · dernière revue : 13 septembre 2026 · guide pratique, non substitut aux documents officiels
En résumé
Une société conteste la note technique qui a entraîné l'écartement de son offre sur un marché de maintenance médicale. Ce que dit l'avis CNCP n°187/2025 du 26 décembre 2025 (date de délibération du PDF officiel).
Réponse courte
Selon l'avis CNCP n°187/2025 du 26 décembre 2025, une société contestait la note attribuée à son offre technique, restée en dessous du seuil éliminatoire fixé par le règlement de consultation. La commission a considéré l'écartement conforme aux dispositions dudit règlement. Ceci reste un avis rendu sur un dossier précis, pas une évaluation générale de la pratique de notation technique. La date retenue est celle de la délibération, lue dans le PDF officiel ; le tableau SGG indique 26/10/2025, en contradiction avec ce PDF.
Étapes
1. Date de l'avis : délibération du 26 décembre 2025
Le PDF officiel date la délibération de l'organe délibératif, réuni à huis clos, du 26 décembre 2025. C'est la date retenue pour cet avis. Le tableau des avis sur sgg.gov.ma indique 26/10/2025 : cette mention du tableau contredit le PDF ; nous suivons le texte de l'acte.
2. Les faits de cet avis
Une société contestait l'écartement de son offre technique dans le cadre d'un appel d'offres relatif à la maintenance préventive et corrective de générateurs d'hémodialyse et d'une salle de traitement d'eau. Elle estimait que son offre répondait aux exigences du règlement de consultation et contestait la note technique qui lui avait été attribuée, restée en dessous du seuil éliminatoire fixé par ledit règlement. Elle sollicitait du maître d'ouvrage le détail de la notation et une réévaluation. Le maître d'ouvrage indiquait que l'évaluation avait suivi les critères et la grille de notation du règlement de consultation, entraînant l'écartement en application de l'article 10 de ce règlement et de son annexe n°1.
3. Textes cités
Décret n° 2-22-431, art. 25 : droit du concurrent de demander des éclaircissements ou renseignements sur l'appel d'offres, dans les délais prévus. Même décret, art. 163 : droit de réclamation et de recours du concurrent. Règlement de consultation de l'appel d'offres concerné, art. 10 et annexe n°1 : grille de notation technique et seuil éliminatoire — propres à ce marché, pas une règle uniforme.
4. Comment la commission a raisonné
La commission relève que la commission d'ouverture des plis dispose d'un pouvoir d'appréciation sur les offres techniques, dès lors que cette appréciation reste fondée sur les critères du règlement de consultation et exercée de façon objective et impartiale. Elle constate que la note obtenue par la société était en dessous du seuil exigé pour l'admission de l'offre, selon le procès-verbal. Elle relève que la société a participé sans émettre d'observations sur la grille d'évaluation au moment prévu par l'art. 25 du décret, ni par la voie de réclamation de l'art. 163. Elle note que le maître d'ouvrage a répondu par écrit à la demande de détail de notation.
5. L'avis rendu (consultatif)
Citation courte, selon le PDF officiel : « conforme aux dispositions du règlement de consultation ». Paraphrase : selon l'avis CNCP n°187/2025, l'évaluation technique et l'écartement qui en a résulté respectaient les critères et la grille de notation prévus par le règlement de consultation de cet appel d'offres, et la contestation n'était donc pas fondée sur ce dossier. La dernière phrase du dispositif du PDF officiel contient une formulation qui paraît erronée (« réglementation » là où le contexte appelle « réclamation ») ; nous paraphrasons le sens, sans corriger le PDF. Ce n'est pas un jugement.
6. Avant le dépôt et pendant la procédure
Lisez la grille de notation technique et son seuil éliminatoire (annexée au règlement de consultation) avant de construire votre offre : c'est elle qui déterminera l'admissibilité, pas votre appréciation de la conformité générale. Si la grille vous semble ambiguë, utilisez le droit de demande d'éclaircissement prévu par le décret, dans les délais du règlement de consultation — pas après l'ouverture des plis. Gardez une trace écrite de toute question posée au maître d'ouvrage sur les critères d'évaluation.
7. Après un écartement, et ce qu'on ne doit pas en déduire
Vous pouvez demander le détail de la notation technique au maître d'ouvrage ; ce droit a été exercé dans cette affaire, sans toutefois renverser la décision d'écartement. La voie de réclamation de l'art. 163 du décret n° 2-22-431 existe pour contester une décision d'écartement. Dans cette affaire, la commission a considéré que le pouvoir d'appréciation technique avait été exercé régulièrement. Cela n'autorise pas à conclure qu'une note technique contestée sera toujours validée : chaque grille et chaque procès-verbal s'apprécient au cas par cas.
Documents
- PDF officiel — avis CNCP n°187/2025 (site SGG) : délibération du 26 décembre 2025
- Tableau des avis CNCP sur sgg.gov.ma (mention 26/10/2025, en contradiction avec le PDF)
- Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 (art. 25 et art. 163)
- Règlement de consultation du marché visé (grille de notation et seuil éliminatoire)
Erreurs fréquentes
- Se fier à la date du tableau SGG (26/10/2025) sans ouvrir le PDF, qui date la délibération du 26 décembre 2025
- Ne pas vérifier le seuil éliminatoire de la grille de notation technique avant de construire son offre
- Attendre l'écartement pour contester les critères d'évaluation, au lieu d'utiliser le droit de demande d'éclaircissement en amont
- Penser qu'une offre « globalement conforme » suffit si la notation détaillée par critère n'atteint pas le seuil fixé
- Généraliser cet avis à toute contestation de note technique, alors que chaque grille et chaque procès-verbal sont propres à un marché donné
FAQ
Quelle est la date de l'avis CNCP n°187/2025 ?
La délibération, lue dans le PDF officiel publié par le SGG, date du 26 décembre 2025. Le tableau des avis sur sgg.gov.ma indique 26/10/2025 : cette mention du tableau contredit le PDF. Nous retenons la date écrite dans l'acte. Ouvrez le PDF pour vérifier.
Peut-on contester la note technique attribuée à son offre ?
Oui, un concurrent peut demander des éclaircissements (art. 25 du décret n° 2-22-431) ou introduire une réclamation (art. 163 du même décret). Selon l'avis CNCP n°187/2025, dans ce dossier précis, la contestation n'a pas remis en cause l'écartement, la commission ayant estimé l'évaluation conforme au règlement de consultation.
Le maître d'ouvrage est-il tenu de communiquer le détail de la notation technique ?
L'avis ne pose pas de règle générale sur ce point ; il constate que, dans cette affaire, le maître d'ouvrage a répondu par écrit aux demandes de la société sur les motifs de l'écartement.
Qu'est-ce qu'un seuil éliminatoire dans une grille de notation technique ?
C'est un seuil fixé par le règlement de consultation d'un appel d'offres donné, en dessous duquel une offre technique est automatiquement écartée. Il est propre à chaque marché et figure dans le règlement de consultation et son annexe de notation — il ne s'agit pas d'une règle uniforme applicable à tous les marchés.
Un concurrent qui n'a pas contesté la grille de notation avant l'ouverture des plis perd-il son droit de réclamation ensuite ?
L'avis relève cet élément (absence d'observations formulées via l'art. 25 ou l'art. 163 du décret en amont) comme faisant partie du contexte du dossier, sans en faire une règle de forclusion explicite. Pour une situation précise, référez-vous au texte officiel du décret n° 2-22-431.
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