Fiche avis CNCP
Avis CNCP n°54/2026 : écartement d'une offre et pièces envoyées par WhatsApp
Responsable éditorial : Equipe appeldoffres.ma · dernière revue : 13 septembre 2026 · guide pratique, non substitut aux documents officiels
En résumé
Une entreprise écartée de deux appels d'offres internationaux invoquait des attestations envoyées par WhatsApp. Ce que dit l'avis CNCP n°54/2026 du 10 mars 2026, et ce que cela signifie pour une PME.
Réponse courte
Selon l'avis CNCP n°54/2026 du 10 mars 2026, une société contestait son écartement de deux appels d'offres internationaux en faisant valoir que des attestations manquantes avaient été transmises par WhatsApp au président de la commission d'appel d'offres. La commission a considéré ce mode de transmission non recevable au regard du décret relatif aux marchés publics et a estimé l'écartement fondé. Ceci reste un avis consultatif rendu sur un dossier précis, pas un jugement de tribunal.
Étapes
1. Les faits de cet avis
Une société contestait son écartement des appels d'offres n° 140 et 141/2025/1909, relatifs à l'acquisition et l'installation d'une chaîne continue de trituration des olives à deux phases. Le maître d'ouvrage invoquait l'absence de pièces du dossier technique (attestations du fabricant d'origine pour plusieurs marques d'équipement) et le non-respect de certaines spécifications prévues au CPS. La société soutenait que, après une lettre de la commission d'appel d'offres, des attestations supplémentaires avaient été transmises via WhatsApp au président de ladite commission.
2. Textes cités
L'avis s'appuie sur le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics, art. 39 : la commission d'appel d'offres écarte notamment les concurrents qui n'ont pas présenté les pièces exigées, en lien avec l'art. 28, § A-I-1, du même décret. Les règlements de consultation des deux appels d'offres exigeaient notamment la liste du matériel avec catalogues ou brochures originaux, un engagement ou une attestation de conformité du fabricant, et une attestation d'origine.
3. Comment la commission a raisonné
La commission relève que les règlements de consultation exigeaient précisément les pièces manquantes, et que le CPS définissait avec rigueur les normes techniques attendues. Sur le point WhatsApp, la commission estime que ce canal de transmission ne peut se substituer aux modalités de dépôt des pièces prévues par le décret relatif aux marchés publics. Elle rappelle que la commission d'appel d'offres a toute latitude pour écarter un concurrent dont l'offre ne comporte pas les documents exigés.
4. L'avis rendu (consultatif)
Citation courte, selon le PDF officiel : « l'écartement des offres de la société ... est fondé. » Paraphrase : selon l'avis CNCP n°54/2026, l'écartement décidé par le maître d'ouvrage était régulier dans cette affaire, notamment parce que la transmission de pièces manquantes par WhatsApp ne peut se substituer aux modalités de dépôt prévues par la réglementation. Ce n'est pas un jugement du tribunal administratif.
5. Avant le dépôt
Vérifiez, pièce par pièce, la liste exacte exigée par le règlement de consultation (catalogues originaux, attestations du fabricant, etc.) : un document « équivalent » non prévu ne suffit pas. Si un document ne peut être réuni à temps, ne comptez pas sur un canal de messagerie instantanée pour le transmettre après coup ; ce n'est pas une voie de dépôt reconnue par la réglementation.
6. Pendant la procédure et après un écartement
Si la commission d'appel d'offres demande un complément, utilisez exclusivement les canaux prévus par le dossier et le portail des marchés publics. Documentez par écrit, et dans les formes prévues, toute difficulté à produire une pièce, plutôt que de chercher une solution informelle de dernière minute. Dans cette affaire précise, un dossier technique incomplet au regard des exigences du règlement de consultation a suffi à justifier l'écartement, indépendamment de la qualité technique réelle du matériel proposé — cela dépend des exigences propres à chaque règlement de consultation. La transmission informelle n'a rien régularisé dans cette affaire.
7. Ce qu'on ne doit pas en déduire
Cet avis répond à un dossier précis. Il n'autorise pas à ignorer les modalités de dépôt propres à un autre marché : chaque règlement de consultation fixe ses propres exigences. Prendre cet avis pour un précédent contraignant serait une erreur de lecture. Guide : comment lire un avis CNCP.
Documents
- PDF officiel — avis CNCP n°54/2026 (site SGG)
- Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics (art. 39 et art. 28)
- Règlement de consultation du marché visé (liste des pièces du dossier technique)
- Cahier des prescriptions spéciales (CPS) du marché concerné
Erreurs fréquentes
- Considérer qu'un envoi par WhatsApp ou tout autre canal de messagerie instantanée vaut dépôt ou complément officiel
- Sous-estimer une exigence de pièce jugée « secondaire » alors que le règlement de consultation ne prévoit pas d'exception
- Attendre une relance de la commission d'appel d'offres au lieu d'anticiper les pièces prévues dès la constitution du dossier
- Généraliser cet avis à toute situation de pièce manquante, sans revérifier les exigences propres au règlement de consultation concerné
FAQ
Un document envoyé par WhatsApp au président d'une commission d'appel d'offres peut-il régulariser un dossier incomplet ?
Selon l'avis CNCP n°54/2026 du 10 mars 2026, non : la commission a estimé que ce mode de transmission n'est pas recevable au regard des modalités de dépôt fixées par le décret relatif aux marchés publics. Dans cette affaire précise, cela a contribué à confirmer l'écartement de l'offre.
Sur quel article du décret la commission s'est-elle appuyée pour valider l'écartement ?
Sur l'art. 39 du décret n° 2-22-431, qui prévoit que la commission d'appel d'offres écarte les concurrents n'ayant pas présenté les pièces exigées, en lien avec l'art. 28 du même décret sur la liste des pièces du dossier technique.
Est-ce que cet avis signifie que tout dossier incomplet est systématiquement écarté ?
L'avis porte sur un dossier précis, avec des exigences précises fixées par deux règlements de consultation. Il ne s'agit pas d'une règle générale : chaque appel d'offres fixe sa propre liste de pièces obligatoires, à vérifier au cas par cas.
Que faire si une pièce technique demandée n'existe pas sous la forme exacte prévue par le CPS ?
Utilisez les canaux prévus par la réglementation (demandes d'éclaircissement dans les délais, dépôt via le portail des marchés publics) plutôt que des solutions informelles. Pour une situation précise, consultez le texte officiel du décret et, si besoin, un professionnel du secteur.
Sources et outils
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